Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Elle est accompagnée des propositions de modification soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées, ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner procuration à un tiers. II.

Article 2

Code inconnu

informations ou pièces relatives : -aux déclarants : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance ou âge, profession, domicile, degré de parenté s'il y a lieu, image numérique de la signature manuscrite ; -aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Sont mentionnés dans cette liste : - les nom et prénoms des électeurs ; - les date et lieu de naissance ; - la qualité ; - l'adresse ; - les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code civil

Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale

Article 60

Code inconnu

CHAPITRE V : Vote par procuration., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

Article Annexe 1

Code inconnu

Documents relatifs à la cessation de fonctions de l'agent comptable au cours de l'exercice écoulé : ― procès-verbal de remise de service ; ― certificat constatant la libération du cautionnement ; ― procuration de l'agent comptable précédent à l'agent

Article Annexe 2 bis

Code inconnu

Le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, dans les conditions fixées notamment à l'article 19 bis du présent RGA. 3.

Article Annexe 2

Code inconnu

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce

Article R511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article ANNEXE 1

Code inconnu

Le cas échéant, le dossier pourra être déposé sous réserve de la procuration ultérieure de cette pièce lorsque le candidat doit se présenter dans l'année au baccalauréat ou à l'examen en vue de l'obtention de l'un de ces titres ; 9.

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ; 8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration

Page 10 · 243 résultats

← Précédent Suivant →