cause réelle et sérieuse et déboute la salariée de sa demande au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 17 mai 2019.

fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce qu'elle avait omis de produire

par la société Glaxosmithkline (le producteur), M. et Mme Y... ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l'enfant, assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et

contrat est "tous travaux endiviers", l'employeur n'a pas mis la cour d'appel en mesure d'apprécier la date exacte de la fin de ces travaux d'autant que les nouvelles technologies permettent aux producteurs

M..., épouse Q..., souffre, depuis l'âge de 11 ans, d'une épilepsie généralisée, traitée en 2002 par Dépakine chrono 500 mg, médicament produit par la société Sanofi-Aventis France ; qu'envisageant une

le quota laitier du requérant, pour la période du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise sur le fondement de décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits

Marcel, - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT et des PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril

dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents, et que les producteurs non-adhérents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents

de nouvelles pièces au soutien de leurs notes en délibéré, il convenait d'écarter les pièces n° 25 à 32 du salarié ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré produites par

s'éteignent dix ans après la mise en circulation du produit, que les produits litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

de Virgile fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile n'a pas lieu de s'appliquer, lorsqu'une partie s'abstient de produire

base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire

l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 5 amendes de 300 francs chacune ; d Vu le mémoire produit

qui l'a condamné pour commercialisation de colis de légumes démunis de l'estampille délivrée par un comité économique agricole fruits et légumes, à 62 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit

de tout autre moyen de faire la preuve de ses droits que la production de la pièce litigieuse est indispensable à son droit à la preuve et à ses droits de la défense ; qu'ainsi, lorsqu'une partie a produit

; qu'en écartant en l'espèce la déchéance de la marque "J'M Y..." pour des produits ou services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel

d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit