catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux

Article 2

—

Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles

Article 2

—

L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de référence des tuberculoses animales

Article 7

—

de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.

Article 3

—

par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire. 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire. 4° En cas d'euthanasie d'un suidé : par animal

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement

Article 6

—

Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur

Article 3

—

Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects

Article Annexe

—

et la jutosité ; - des garanties sur l'alimentation des animaux et le mode d'élevage des animaux.

Article 4

—

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.

Article 1

—

acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ; 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; 4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles

Article 1

—

Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président : I.

Article Annexe I

—

La référence à toute ordonnance concernant les animaux de la bande ; 13.

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale

Article 1

—

Est interdite dans les installations de compostage l'admission des déchets suivants : ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par

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