Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie

Article 86

—

Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni

Article R741-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage,

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Saint-Herblain.

Article D711-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Code de commerce

des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre

Article L711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Article 6

—

Tout nouveau stagiaire doit solliciter dans les quinze jours son inscription sur le registre du stage tenu au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Code des juridictions financières

général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ; 4° Un président ou un vice-président de chambre régionale des comptes ; 5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale

Article A761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Article 5

—

qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La preuve par tout moyen que l'intéressé a exercé des fonctions de professeur

Article R6261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et

Article R742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

Article 2

—

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau

Article 4

—

L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline

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