Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour : 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ; 2° Les projets représentant

Article R322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également : 1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement

Article R313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'éducation

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Article L512-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant

Article 39

—

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 69

Code de l'énergie

définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais.

Article R123-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 95

Code de l'environnement

Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que

Article R5315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport

Article R213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse

Article 2

—

Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er, les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des

Article 632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et

Article R621-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Article 5

—

L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.

Article 14

—

Les dessinateurs projeteurs recrutés au choix dans les conditions fixées à l'article 12, dernier alinéa, sont titularisés dans le grade de dessinateur projeteur dès leur nomination.

Article R752-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

Article R313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet.

Article L541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code de l'environnement

-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. II.

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