Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 067 résultats pour « promesse faite et agréée pour l'accomplissement d'un acte facilité par la fonction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
du travail des personnels mentionnés à l'article 1er et exerçant des fonctions d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures
Article L135 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article D821-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice.
Article L127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. " Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par
Article R242-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article R6223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article R. 6223-27, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article.
Article R422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. La décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; 2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article 433-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir
Article R1333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Il est mis à jour périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent
Article R821-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
dans ses fonctions.
Article L2252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 41
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251
Article R1432-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
Article R1432-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
Article R518-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Article 50
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il
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