Codes de loi français

Article 62-5

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Article 1074

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article 157.

Article R77-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.

Article 2401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Article 88

Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le