Codes de loi français

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction

Article 29

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.

Article 10

Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent porter les mentions suivantes : a) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, la mention : "Désignation du collège des magistrats.

Article 11-12

Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie

Article R2333-120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 127

En cas de condamnation prononcée en application de l'article 124 de la présente ordonnance le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et la publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout

Article 34

amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 50

justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat

Article 34

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article 30-2

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations

Article 3

A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Article 26

Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.

Article R112-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur

Article 20

auprès d'un chef de cour d'appel ; f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats détachés.