X... fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen :

à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur

d'admission en considérant que cette déclaration était irrégulière pour défaut de pouvoir du préposé qui a signé la déclaration ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général et le moyen proposé pour l'administration des douanes Enoncé des moyens 5.

d'initiative personnelle prévue pour les salariés ayant présenté une offre d'emploi avant le 31 octobre alors qu'elle aurait dû recevoir celle de 32 500 francs fixée pour ceux ayant justifié d' une proposition

proposée par la société Claas, la cour d'appel, qui a statué au regard d'une circonstance postérieure à la notification de la rupture, a violé l'article L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans

à cette fin par l'employeur postérieurement à l'avis d'inaptitude ; qu'en considérant que le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé n'était pas abusif au motif inopérant que

, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Postérieurement, le liquidateur a reçu trois propositions de reclassement du groupe C... et neuf propositions de reclassement dans les sociétés du groupe Midi- Libre.

[M] postérieurement au 1er décembre 2020 ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 23 octobre 2020.

X... faisait valoir que le comité d'entreprise avait été consulté postérieurement au licenciement et à la transaction, de même que l'inspecteur du travail avait été saisi postérieurement, ce qui résultait

aux licenciements, la société avait ordonné, pour un contingent limité, l'accomplissement d'heures supplémentaires, avait fait appel à des intérimaires, avait fait une proposition de réembauchage pendant

à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que tel est le cas de l'ouverture, postérieure au jugement, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce

D... et Mme Y... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans

E soutient, sans être contredit sur ce point, qu'il lui était matériellement impossible de répondre favorablement à cette proposition dans un délai aussi bref, compte tenu de ses obligations professionnelles

E soutient, sans être contredit sur ce point, qu'il lui était matériellement impossible de répondre favorablement à cette proposition dans un délai aussi bref, compte tenu de ses obligations professionnelles

X... le bénéfice d'une prime exceptionnelle résultant d'un avenant au contrat de travail proposé à l'ensemble des salariés de l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel énonce que cette

tenus postérieurement, non seulement à la conclusion du contrat, mais également postérieurement à la visite des experts de l'assureur le lendemain du sinistre, au cours de laquelle ils avaient indiqué