domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Article R442-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Ce document indique clairement que, durant le délai d'un mois suivant cette remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R. 448-11 ;

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Travaux. Article 12 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

Article 29

—

A défaut de bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera

Article 29-16

—

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de

Article 30-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 30

Code général des impôts, annexe IV

Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; 2.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Article 10

—

Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires

Article L5163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont

Article 4

—

Les locaux donnes en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire.

Article R5142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre

Article Annexe I

—

LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.

Article Annexe

—

Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations. Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée. 3.

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