Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE (ABPN) représentée par son président

[T] [I] a fait diligenter une expertise amiable par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique. L'expert désigné M.

- annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection

relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au 31 janvier 1990 au soir pour le canard colvert, au 15 février 1990 au soir pour les autres gibiers

dès lors que, d'une part, la mise en oeuvre des prélèvements prévus par le plan de chasse applicable à sa propriété fait courir des risques irréversibles à la gestion du patrimoine faunique et à la protection

la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (la fédération) et à la société de chasse d'Arudy, l'existence aux abords de son terrain d'une réserve de chasse d'où provenait le gibier

d'eau autre que le canard colvert au-delà du 31 janvier 1989 ; 2°) rejette les demandes présentées par le rassemblement des opposants à la chasse, l'association pour la protection des animaux sauvages

, c'est au propriétaire victime de dégâts de grand gibier dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse, qu'il appartient de démontrer que les dommages ont été causés par du gibier provenant

Vu 1°), sous le n° 283104, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie

deux nouveaux mémoires, enregistrés le 3 mars 2015 et les 18 janvier et 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement, Ligue pour la protection

Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 29 juillet 2004 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004 en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2023, la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2023, la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages

pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE BASSE NORMANDIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS),

AVAIT UTILISE LES PHARES DE SA VOITURE POUR EBLOUIR LE GIBIER PROVOQUANT UN TEMPS D'ARRET QUI LUI PERMETTAIT DE TIRER, QU'AU SURPLUS, IL FAISAIT NUIT ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN SUFFISANT D'ECLAIRAGE N'ETAIT