En aggravation de l'article PE 32, la détection automatique d'incendie est installée dans les circulations horizontales lorsqu'elles existent et dans tous les locaux, à l'exception des sanitaires.

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code rural (nouveau)

-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du

Article M 8

—

. - En aggravation des dispositions de l'article CO 21, les escaliers desservant les étages accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contremarches.

Article M 35

—

En aggravation des dispositions de l'article CH 6 (§ 2), tous les appareils à combustible solide ou liquide doivent être, quelle que soit la température de leurs parois extérieures, protégés par un grillage ou écran incombustible destiné à empêcher des

Article T 60

—

En aggravation des dispositions de l'article CH 6 (§ 2), tous les appareils à combustible solide ou liquide doivent, quelle que soit la température de leurs parois extérieures, être protégés par un grillage ou écran incombustible destiné à empêcher les

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver

Article OA 6

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 10, aucune intercommunication n'est autorisée entre un établissement du présent type et un tiers.

Article P 35

—

En outre : En aggravation des dispositions de l'article CH 6 (§ 2), tous les appareils de chauffage indépendants doivent, quelle que soit la température de leurs parois extérieures, être séparés du public par un grillage, une rampe ou tout autre dispositif

Article 233-3.02

—

Notamment dans le cas où le lest largable est constitué par tout ou partie des batteries d'accumulateurs, toutes précautions doivent être prises pour que cette opération s'effectue sans danger pour les personnes et sans aggravation de la situation pour

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers un vétérinaire : – lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ; – lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

tout autre acte de violence, de mauvais traitements et de privations subis en captivité en relation avec les événements mentionnés au 1° ; 4° De l'aggravation de maladies non imputables à l'un des faits mentionnés au 3° ci-dessus, lorsque cette aggravation

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège s'est prononcé et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle aggravation de

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code de l'action sociale et des familles

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant.

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

Code de l'action sociale et des familles

lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée

Article Annexe I

—

(névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ; 4° Dossier de révision de pension pour aggravation

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