Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins

Article L5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Code du travail

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Article R562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

Si le gestionnaire donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci sont susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par les articles R. 181-45 et R. 181-46, il en informe le préfet du département dans lequel est situé

Article Annexe

—

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Article 15 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :

Article 4

—

Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit à chacune de ces personnes l'accès à ses données, notamment en vue de la rectification des informations inexactes. Cet accès peut être informatique.

Article L574-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts

Article L5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5562-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte

Article R134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Code de l'environnement

134-29 et R. 134-30 et les membres bénéficiant d'une délégation du conseil ou d'une commission sont désignés et conduisent leurs travaux, ainsi que la nature des affaires courantes et autres travaux pouvant être délégués.

Article R111-19-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.

Article R111-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre.

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.

Article L312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.

Article R*431-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 66 > 78

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain

Article 39

—

L'inspecteur général adresse au ministre des travaux publics un rapport annuel avant pour objet de rendre compte de la situation du port au point de vue technique, économique et financier et d'indiquer les améliorations qu'il lui paraît possible d'introduire

Article R151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.

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