Codes de loi français

Article 2

Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de

Article 8.2.1

La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions

Article 14

Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination

Article Annexe V

RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, s'ils ont été préparés et conservés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121

Article L1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008

Article Annexe 3

CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS) I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :

Article 190-2.06

Sanitaires publics Navires à passagers neufs : 1. Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu.

Article R1331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. 1312-14.

Article R3115-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 62

I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le préfet peut prescrire sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire

Article 17

suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.

Article 1

d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens du règlement

Article 17

Quelle que soit leur date de naissance, les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés selon les règles d'identification prévues à l'article 8 du présent arrêté dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires

Article R223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national.

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé.