Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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Article 2
Cette formation, qui se compose d'une formation initiale et de formations tout au long de la vie professionnelle, est dispensée : I. - Aux fonctionnels de la prévention occupant les fonctions de : 1° coordonnateur central à la prévention ainsi qu'aux
Article 133
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un
Article 39 quater
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 6 000 euros d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.
Article 1
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
Article L1248-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article 329
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.
Article 181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités
Article 3
En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L1248-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L1255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Article L615-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Article R317-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales
Article D132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et
Article R147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
. - En cas de récidive dans un délai de six ans à compter de la notification d'une précédente sanction pour les mêmes faits devenue définitive, pour les pratiques mentionnées au 1° de l'article R. 147-13, et de trois ans, pour les pratiques mentionnées
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire
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