Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 239 résultats pour « référence à la date fixée par la juridiction commerciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 239 résultats pour « référence à la date fixée par la juridiction commerciale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité
Article 4
, lors de sa vente à distance ou lors de son changement d'utilisation et le tarif le plus élevé applicable à la catégorie fiscale de référence du produit.
Article 6
et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ; c) Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes
Article 5
La commercialisation des plantes visées par le présent texte et de leurs matériels de multiplication, provenant d'établissements agréés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, doit se faire avec la référence de la variété à laquelle elles
Article L811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; -" région " par " territoire " ; -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale
Article 1535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du
Article 1031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.
Article L5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est
Article L353-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 4
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article 51-1
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : 1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l'exception de celles figurant à l'article 47 et au deuxième
Article R713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence
Article 2
Ces informations sont les suivantes : Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation. Date de la formalité hypothécaire.
Article 6
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Article 2
et adresse électronique ; b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ; c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Aptitude physique : date de la
Article 6
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes : - principales matières ou matériaux utilisés ; - référence du modèle ; - nom ou raison sociale et adresse du fabricant
Article 55-3
contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle
Article 209-25
Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière
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