Codes de loi français

Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article L3663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 1

-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Code de l'action sociale et des familles

représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R235-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.

Article L224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".

Article L3663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont organisées

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Le montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités.

Article 1

Les asiles d'aliénés d'Aix (Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Bordeaux (Gironde), Cadillac (Gironde), Armentières (Nord), Bailleul (Nord) et Bassens (Savoie), sont des établissements publics administrés, sous l'autorité du ministère de

Article 222-2

Les services territoriaux de l'IGPN sont les délégations régionales de discipline de Lyon (Rhône) et Marseille (Bouches-du-Rhône).

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article D352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

Code pénitentiaire

L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet

Article 2

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit : SOINS DE SUITE Alsace 0,62 % Aquitaine 0,53 % Auvergne 0,52 % Basse-Normandie 0,55 %

Article Annexe

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH) RÉGIONS MONTANTS Alsace 1 037 336 Aquitaine 604 198 Auvergne 0 Basse-Normandie 0 Bourgogne 685 361 Bretagne 724 051 Centre 981 442 Champagne-Ardenne 0 Corse

Article 1

La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit : - Bas-Rhin ; - Bouches-du-Rhône ; - Essonne ; - Gironde ; - Hauts-de-Seine ; - Nord ; - Rhône ; - Seine-et-Marne ; - Seine-Saint-Denis ; - Val-de-Marne ; -

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article Annexe