FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion

Article R374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse.

Article 275 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention.

Article 25

—

I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article R752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28.

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion

Article L181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant

Article R125-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

En application de l'article L. 125-17, la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l'article R. 125-63, une réunion publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa.

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-73 peut, conformément à l'article R. 214-95 et dans les conditions

Article R4412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

Article 121 KM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50

Code général des impôts, annexe IV

des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.

Article R3411-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

l'établissement ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article R162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 29

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

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