Codes de loi français

Article 2

titulaires du diplôme d'aide soignant, à raison au moins : D'une infirmière ou d'un infirmier pour 200 à 1000 salariés : De deux infirmières ou infirmiers pour 1000 à 2250 salariés : Au-dessus de 2250 salariés : d'une infirmière ou d'un infirmier supplémentaires

Article L3121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles

Article 6

Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public. Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées.

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ; b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour

Article 3

-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. B.

Article 3

Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier

Article 32

exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire

Article 17-1

enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs agrégés qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire

Article 40-1

enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs certifiés qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire

Article L5623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents

Article 1

Au-delà de cent salariés, ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de cent salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.

Article 1

La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article L6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58

l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives : 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article 1

Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements