Codes de loi français

Article 1

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs autres que ceux qui sont définis à l'article 18 du décret susvisé du 19 juin 1956 sont énumérées à l'état A annexé à la présente ordonnance.

Article 7

Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 3° bis.

Article 30

novembre 2010 - Arrêté du 10 novembre 2010 - Arrêté du 22 juin 2011 - Arrêté du 30 août 2011 - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - Décret n°70-413 du 8 mai 1970 - Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 - Décret n

Article 6

juillet 1956 ; - décret n° 56-1292 du 19 décembre 1956 ; - décret n° 58-113 du 7 février 1958, à l'exception de l'article 2 ; - décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; - décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, article 23 ; - décret n° 59-139 du 7 janvier

Article Annexe, 13

visés à l'article 22 des présents statuts, se réunit au moins deux fois par an dont une fois pour contrôler les comptes de l'exercice et une autre fois à l'improviste ; 2° Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission

Article 15

cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport

Article 17-2

Les magistrats recrutés , en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 28

Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et dont la composition est fixée à l'article 32 du décret susvisé du 24 septembre 1960.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ; Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes de cours communes ; Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

D142-1 - Décret n°62-261 du 10 mars 1962 Art. 22 bis - Décret n°76-842 du 24 août 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 Art. 1 - Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 Art. 4 - Décret n°

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 Art. 5 -Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 Art. 8 -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 Art. 9 -Décret n°

Article 12

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

. 22-10-11.

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre