Codes de loi français

Article 27

d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

LEGIARTI000024611128

(e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Roanne Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.

Article 15

Chaque année, sur le rapport du directeur du centre, il vote le budget et arrête le compte financier. Il décide de toute action en justice.

Article 16

, cette mesure se trouve rapportée ou annulée pour être remplacée par une nouvelle sanction, il ne peut être alloué à l’intéressé, pour la période comprise entre ces deux décisions, d’avantages supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre si la deuxième

Article 10

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Institut français du cheval

Article R421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Article 6-11

annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; 3° Un rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article L450-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 74

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article

Article R232-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.

Article 3

-Le service de l'inspection générale des affaires culturelles comprend : 1° Un chef du service, qui dirige et organise le service. Il répartit entre ses membres les missions confiées à l'inspection générale.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence

Article 11

L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations

Article 15-3

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction générale de la sécurité extérieure élabore et met en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale.

Article R1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.

Article 12

Le directeur général : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires.

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un

Article L181-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 11

L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son