Codes de loi français

Article 2-1

Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes de : Bages, Caves, Feuilla, Fitou,

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement

Article 4

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article 1

des communes suivantes : Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Tarascon ; - dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Comps, Fourques

Article 20

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation

Article 1

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement).

Article 1

Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener

Article 10

Tout boviné reconnu IPI ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.

Article R2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.

Article 24

Pour l'application des dispositions du présent article, la résidence administrative s'entend du territoire de la commune où se situe le service d'affectation de l'agent ou, en cas d'agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'INSEE, du groupe

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Article 1

Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité.

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

en circulation sur le territoire français.