Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 942 résultats pour « reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et qualifié de démission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
du budget et des actes modificatifs ; La balance des comptes du grand-livre au 31 décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis
Article 1
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €
Article 18
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il prépare le budget et le présente au conseil d'administration
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise
Article 2
La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
Article 26
Les actes qui ont été signés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ont la même force
Article L214-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.
Article D225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37
leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article D732-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde
Article Annexe IV
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAVTS 4 827 465 583 4 852 000 000 ― 24 534 417 Etat - Personnels civils 1 005 144 773 959 000 000 46 144 773 Etat - Personnels
Article L4135-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
Article L3123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article 38
Tout marin-pompier blessé ou malade peut se faire soigner à domicile sur l'autorisation du directeur des mouvements du port approuvé par le préfet maritime. 2.
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