Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Article L221-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article 30

—

Elle donne en outre son avis sur la répartition, chaque année et dans chacune des régions sanitaires, des postes d'interne de médecine générale, et, pour chacune des interrégions et par discipline, sur le nombre des postes d'interne à mettre chaque année

Article 14-1

—

Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet.

Article L5213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement

Article R4453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau

Article 6

—

. – Les postes d'appatâge dans lesquels sont utilisés des produits rodenticides destinés à être utilisés par des utilisateurs professionnels sont conçus de façon à empêcher l'accès à ces produits aux enfants et aux animaux non-cibles.

Article 211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une

Article 3

—

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque

Article R4153-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L. 4111-1 et le chef d'établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39 peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration prévue à l'article

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Code de la santé publique

Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article 30

—

Sa résistance électrique doit être compatible avec la nécessité de vérifier la résistance d'un circuit de tir. L'isolement entre les conducteurs de la ligne de tir doit être adapté à la tension maximale de l'engin électrique de mise à feu. 2.

Article L4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Article 1

—

Ils peuvent notamment participer à des travaux d'études, de recherche et d'expertise dans les domaines scientifique, technique et environnemental.

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques

Article 8

—

Chaque jury comprend : -le directeur d'institut ou son représentant, président ; -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président ; -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Code de la sécurité sociale

-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2.

Article Annexe I

—

Un curriculum vitae détaillé explicitant notamment, pour les titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, les travaux universitaires, les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche

Article R4451-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources radioactives orphelines mentionnées au 3° de l'article R. 1333-101 du code de la santé publique peuvent être découvertes, l'employeur

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code forestier (nouveau)

La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques

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