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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 892 résultats pour « recours en suspension »
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EXTRAIT
Article D342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent dû à l'installation.
Article R242-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les
Article 15-22
Pour obtenir la fin de la suspension, l'aménageur ou son agrégateur :
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 53
pour une durée déterminée avec sursis ; 4° La suspension pour une durée déterminée ; 5° La radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
Article 27-2
Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article 6, ainsi que de suspension ou de retrait des enregistrements en application de l'article 11 est transmise aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie
Article R162-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Pour les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 42-2
La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de suspension, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Cette suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
Article 40-1
Les décisions motivées de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au responsable du terrain de stage sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations
Article 3
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.
Article R5524-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
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