Codes de loi français

Article 13

Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ; 3. Le compte financier de l'établissement ; 4. Les contrats et conventions passés par l'établissement.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Article R719-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24

de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ; 2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ; 3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ; 4° Les budgets rectificatifs

LEGIARTI000048887588

Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative

Article 13

Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publicité préalable au commencement des épreuves, assurée par le président du centre de gestion organisateur.

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.

Article 214

compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ; 2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ; 3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs

Article 21

Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ; 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ; 4° Approuver les modifications des statuts ; 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.

Article 127

-Sont abrogés : 1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; 3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

Article R2333-120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Article 34

ou, à défaut d'un acte de notoriété, soit en une expédition, un extrait littéral ou une copie de ces titres, acte rectificatif ou acte de notoriété.

Article 1

bénéficient les personnels d'insertion et de probation auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative