de mutation qui lui avaient été faites, malgré la diminution de salaire qu'elles comportaient, qu'elle avait déjà acceptées mais qui ne s'étaient pas concrétisées; que la cour d'appel ne pouvait sans

Le 15 février 2008, l'APAJH 95 notifiait à Mr [Q] son licenciement pour faute grave en raison de son refus d'accepter une autre mutation ; le tribunal administratif de CERGY PONTOISE ayant annulé le 17

de la salariée de se soumettre à la clause contractuelle de mobilité, mais par son refus d'accepter la modification de son taux de rémunération variable au sein du magasin de Reims, compte tenu de l'augmentation

et que, par lettre du 23 novembre 1990, le salarié a catégoriquement refusé sa mutation de X... à Carcassonne décidée par la société ; que, dès lors, en retenant cependant que l'intéressé avait exercé

d'accepter la proposition qui lui avait été faite de rechercher une mutation sur un autre établissement du groupe Arcadie de la région d'Avignon dans un emploi équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant

; qu'il a refusé cette mutation et a alors été licencié pour motif économique le 16 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1991) de l'avoir condamné à

X... n'avait jamais été licencié pour avoir refusé le statut de cadre et donc, la proposition de mutation sur Albertville ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le licenciement de M.

d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus du salarié d'accepter les conditions générales

Par courriers des 30 juillet, 24 août, 11 septembre et 3 octobre 2007, la salariée fait part à son employeur de son refus de mutation sur le site de Nanterre (du fait de l'éloignement géographique entraîné

un nouveau refus de votre part.

de mutation" de la salariée et l'impossibilité de la reclasser ; que la lettre de licenciement reçue par la salariée avant qu'elle accepte le contrat de sécurisation professionnelle reprend les mêmes

Y... était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de

du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la

X... sa mutation sur le poste de responsable régional d'équipement logistique classe 13 ; que le salarié a refusé cette mesure par lettre du 18 février 2005 ; qu'invoquant une mesure de mutation rétrogradation

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

que la commission paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement

d'accepter la sanction disciplinaire, est abusive dès lors que son refus est légitime.

de renoncer à la mutation avait été prise par la Banque de Bretagne, et avait pour origine le refus, manifesté par cette dernière, de respecter les accords collectifs applicables en pareille circonstance