de la route 1 Lorsque des systèmes de contrôle du cap et/ou de la route sont utilisés dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes les autres conditions dangereuses de navigation, il doit être possible de reprendre

Article 4

—

d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre

Article 10

—

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de

Article L111-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 50

—

L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation. III.

Article 19

—

Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article

Article 3

—

Le schéma directeur national de signalisation directionnelle, constitué des pôles verts et des liaisons vertes sert de référence pour l'élaboration des autres schémas directeurs qui doivent reprendre ces grandes liaisons en les complétant par des liaisons

Article 18

—

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.

Article 7

—

Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Article 3

—

Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée

Article 12

—

Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article R1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

Code du travail

-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période

Article R211-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130.

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d'une amende de 5 000 €.

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues

Article 16

—

Le nouvel adhérent devra verser à la société les sommes remboursées à l'ancien adhérent majorées de 4 p. 100 par année courue ou fraction d'année non compris la première année, sans que cette majoration puisse excéder 16 p. 100.

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure

Article 8

—

Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.

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