1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, 2° ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957, PORTANT REGLEMENT

de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration

; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT

DES CHARGES DE MATERNITE SONT ETENDUES AUX ETUDIANTS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ASSIMILATION INSTITUEE PAR LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT

d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements nécessaires, aux départements, aux communes et aux établissements publics

: / a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; / b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement

tutelle à l'association La Croix Marine ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et du décret du 25 avril 1969, portant règlement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement

DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 31

l'investiture de l'autorité judiciaire" ; qu'il a réclamé pour toute la durée de sa mission des honoraires établis sur la base du tarif prévu aux articles 86 et suivants du décret du 29 mai 1959 portant règlement

Cet agrément n'intervient qu'après une enquête établissant que l'intéressé et son entourage présentent les garanties indispensables telles qu'elles sont fixées par ... règlement d'administration publique

QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FIXE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT

de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3A , DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POURL'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1951, CREANT UN FONDS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 23 NOVEMBRE 1979, TENDANT A L'ADOPTION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du

en cause, à des règlements d'administration publique ; que, bien que l'article 5 du décret du 9 août 1953 ait prévu que les mesures d'adaptation devaient être prises " avant le 31 octobre 1953 ", le délai