Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 171 résultats pour « rejet motivé par l'existence d'une autre issue sur la voie publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 1
. - Tout établissement assujetti au présent règlement doit ouvrir, directement ou non, sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimale de 8 mètres permettant l'accès et la mise en oeuvre faciles du matériel nécessaire pour combattre le feu
Article R*771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Article 1
l'exploitant”, est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
A compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner
Article 18-3
L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle à l'adresse personnelle d'habitation délivrée par le bailleur et, le cas échéant, la mairie, ou tout autre document de nature à prouver l'existence
Article R4462-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles
Article R843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
Article R4316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
domaine public fluvial et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau et assise sur le volume maximal prélevable ou rejetable annuellement par l'ouvrage.
Article L2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières
Article 52
Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert.
Article CO 4
Les établissements dans lesquels l'effectif total est compris entre 2 501 et 3 500 personnes doivent avoir trois façades au minimum : une au moins sur une voie publique ayant au minimum 15 mètres de largeur, les deux autres pouvant donner sur deux voies
Article D4131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours.
Article R*1333-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à autorisation ; 3° Les demandes d'autorisation ou les déclarations sont transmises au délégué ; 4° Lors de la création de l'installation
Article 55
Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Article L4433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion
Article LO1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98
de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ; 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées
Article 1425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.
Article D352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.
Article 17
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
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