Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 766 résultats pour « relaxe d'une prévention d'homicide involontaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 766 résultats pour « relaxe d'une prévention d'homicide involontaire »
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Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ; 2° Soit d'une commission
Article L724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues
Article L4623-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de
Article R4123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade
Article 2-2
Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal
Article 20
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.
Article 222-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien
Article R4626-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations
Article 3
La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui
Article D4220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article D5424-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
. – Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 2° Et justifie
Article R4626-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment : 1° Du personnel infirmier ; 2° Du personnel assistant de service de prévention et de santé au travail ; 3° Sur proposition
Article 22
Dans le cas d'un organisme situé sur plusieurs emprises du ministère de la défense, la portion centrale de l'organisme dispose de l'ensemble du recueil des dispositions de prévention.
Article 40-1
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.
Article 43
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
Article D2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de
Article 226-3.07
Prévention de l'envahissement Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.
Article L2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle
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