Codes de loi français

Article 1

et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à

Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2°

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.

Article D732-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

au titre de l'article L. 732-4, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité

Article 25

bénéficié soit de l'indemnité journalière de l'assurance maladie pendant trois mois consécutifs au moins, soit des prestations en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, soit d'une rente

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes

Article 7-1

application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus ; 3° Des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

Article 27

I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles

Article R161-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

informations statistiques relatives : 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes

Article 20

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

Article 2-1

Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou

Article 3

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé

Article 2

Le bureau des invalidités : -contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ; -attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires

Article 18

En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; cette même limitation ne s'applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au moyen du versement de rentes

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article 56

Les pensions et les rentes d'invalidité instituées par le présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article 47

Les pensions et les rentes d'invalidité instituées par le présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Article 18

Cet organisme assure trimestriellement, en même temps que les arrérages de l'avantage de vieillesse, le service de l'indemnité viagère de départ, en tient une comptabilité et est remboursé par le FASASA des sommes versées à ce titre dans les conditions