[T] et son assureur devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

veuve X... en sa qualité de tutrice de Radjkumar Georges X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10.000 euros déjà versée ; AUX

, D'AUTRE PART, QUE le principe de la réparation intégrale implique que le préjudice de la victime soit réparé sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déboutant M.

, la cour d'assises a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les articles 2 et 371 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

31 décembre 2014 ; que la société Nola clean a, par la suite, obtenu ce marché ; que la société Hygia clean a saisi la juridiction commerciale d'une demande dirigée contre la société Nola clean en réparation

du 8 mars 1989 qui, pour destruction ou détérioration avec effraction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

moyen : 1 / que la transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation

leur revêtement, la société Somabois, depuis en liquidation des biens, assurée par la société l'Union et le Phenix Espagnol, des menuiseries extérieures ; que des désordres étant apparus, pour la réparation

[O] a assigné la société FBE en réparation de divers préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation

déclarant irrecevable la demande de réservation de l'action en diffamation, « la chambre de l'instruction n'ayant pas compétence pour en connaître » (arrêt, p. 41), quand il lui était demandé non de réparer

[M] à payer à l'URSSAF la somme de 951 658 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

X..., invoquant des désordres, a assigné en réparation la société IMG, qui a appelé en garantie son sous-traitant et la compagnie La Concorde ; que la société Pierre X..., à laquelle M.

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte

Alexis A... les sommes de 1 572 146 francs et 183 116 francs en réparation de leur préjudice économique ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que les dispositions fiscales frappant les revenus sont

; que dès lors, en allouant à la société SAITEC à titre de dommages-intérêts une somme globale de 500 000 francs, en réparation des préjudices subis du fait "quelle a dû acquérir les autres composants

Y... au paiement de dommages-intérêts, en réparation notamment d'un préjudice moral né de l'attitude procédurière de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.