le premier moyen : Attendu que les AGF font aussi le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique

La société Netco industrie avait souscrit son contrat d'assurance par l'intermédiaire d'un courtier, la société [...], elle-même assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD. 3

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me X... et de la société civile

121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité

décennale auprès de la SMABTP et en responsabilité civile professionnelle auprès de la société Zurich Insurance Plc. 2.

C... et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a

F..., au demeurant déjà déclaré hors de cause, ne soit évoquée ; que c'est donc à bon droit que la responsabilité civile professionnelle pour faute de M.

D... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herley X... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que " l'action civile d'Herley X... est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROCOGE (ex-société française Condotte d'Acqua), dont le

X... de son action en responsabilité contre la société La Foncière du point du jour, gardien de la plaque litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu

société Creacard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.728 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile

[O] a souscrit, en sa qualité de chef d'entreprise, une assurance responsabilité civile auprès de la société Areas, par l'intermédiaire de M.

décennale auprès de la société Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company, et en responsabilité civile professionnelle auprès de la société AIG Europe Limited

civile de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil qu'il a engagée à l'encontre de la banque et M.

La société ACH a souscrit plusieurs contrats d'assurances garantissant sa responsabilité civile : deux contrats auprès de la société Helvetia assurances (la société Helvetia), dont le second a pris fin