Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 802 résultats pour « reproduction d'imputations à caractère diffamatoire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 802 résultats pour « reproduction d'imputations à caractère diffamatoire »
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Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction
Article R222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement. L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.
Article 2
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Article 2
Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment : a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques
Article 4
Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs
Article 1
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum
Article R122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que les copies et reproductions
Article R4412-93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Article R214-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26
La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 41
voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection pour permettre, dans des conditions de sécurisation garantissant leur non-dissémination, la reproduction
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à
Article R2142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63
-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes : 1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la reproduction
Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Article D156-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156
Article L713-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour
Article R153-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de droits par un organisme
Article 3
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des
Article 6
Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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