recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat

Article D345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80

Code de l'action sociale et des familles

I. - Afin de garantir l'accès à l'information sur les droits fondamentaux prévue à l'article L. 345-2-11 dans tous les centres d'hébergement, lors de l'accueil dans un centre d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1, il est remis

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre d'émission.

Article 1

—

Les dispositions de l'instruction technique jointe au présent arrêté (non reproduite) fixent les normes d'émission sonore que doivent respecter les installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 6 ter

—

transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs ou de tracteurs équipés de moteurs qui sont conformes seulement aux valeurs d'émissions

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.

Article 13

—

Les valeurs limites d'émission sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur

Article Annexe VI

—

I. - Notions fondamentales de démographie

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Code pénal

articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat

Article L250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 98

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union

Article R3411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Il veille à leur respect. 8° bis Les occupations, sur le domaine immobilier qui lui est confié en gestion par l'Etat par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire, pour une durée supérieure à cinq ans ou constitutives de droits réels

Article 1

—

Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F. L'Etat souscrira à 6 282 417 actions.

Article L311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles

Article 5

—

I. - Les emprunteurs et émetteurs dont les prêts participatifs ou les obligations peuvent constituer les actifs des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat sont les personnes morales inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements

Article 696-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution

Article 695-9-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.

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