Codes de loi français

Article D4644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays

Article L731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support : 1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance

Article 3

La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.

Article A421-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.

Article A422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.

Article R541-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Les éco-organismes peuvent se coordonner pour recourir à un tiers expert désigné avec l'accord de la personne publique afin qu'il constate, lors de la réalisation des opérations de gestion des déchets, les quantités relevant de leurs responsabilités respectives

Article A125-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98

Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7-2, le montant de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.

LEGIARTI000051487818

Les fins de non-recevoir établies par les ordonnances, coutumes et règlemens sur cette matière, auront lieu dans les cas qui y sont déterminés.

Article 13

Il est opéré, soit en espèces aux guichets de la caisse ou de son représentant, soit par chèque postal ou mandat, dont les frais sont à la charge de la caisse, entre les mains de l'assuré lui-même, de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, du père ou

Article R172-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.

Article 11

l'assuré s'ils sont inférieurs au tarif de remboursement applicable.

Article R172-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.

Article L329-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.