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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 876 résultats pour « responsabilité de la banque créancière pour défaut de recherche de l'intérêt du garant (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 121-9
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et de l'agent concerné.
Article 111-10
Elle prend ou fait prendre toute mesure conservatoire dans l'intérêt du service et du fonctionnaire concerné.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit
Article Annexe
Officier Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations
Article L820-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la
Article 18
Au titre des missions qu'ils exercent en application de l'article 2, les professeurs de l'Institut Mines-Télécom ont la responsabilité de l'élaboration des programmes d'enseignement, de la coordination des équipes pédagogiques et des actions menées en
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.
Article 14
Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables.
Article R733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Article 3
Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans le délai mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à la
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Lorsqu'ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Article 20
Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus.
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