II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95

Code pénal

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article 1342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Article 1782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34

Code civil

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Article L175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Article 1352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Code monétaire et financier

pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à

Article 5

—

La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.

Article D1611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

Article L175-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article Annexe 1

—

Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.

Article 22

—

Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.

Article 6

—

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

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