PART, QUE SEULE CELLE-CI SERAIT ADMISSIBLE, EN L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE, A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE

provision de 2.500 euros à Mme Brigitte X..., devant être versée par la société Air France ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 du règlement CE n°2027/97 du Conseil du 9 octobre 1977 (sic), la responsabilité

en raison de son caractère imprévisible et irrésistible ; que Mme X..., invoquant l'obligation de sécurité à la charge du transporteur, a aussi fait valoir que toutes dispositions n'auraient pas été prises

d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société LCI et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 56 du décret du 31 décembre 1966 relatif à la responsabilité

civile de la société Allianz serait soumise au droit polonais, quand l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance couvrant la responsabilité du transporteur de marchandises par route

(Pyrénées-Orientales) et l'exploitation même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Transports

X..., transporteur, qui utilisait un camion-citerne à lui donné en location par la société Univrac ; qu'au cours du déchargement, le bras métallique retenant le couvercle de la citerne s'est rompu et le

indifférents dès lors qu'elle est intervenue avant la livraison ; que, pour écarter la responsabilité du transporteur, la cour d'appel a retenu que l'expert n'avait pas pris position sur les causes techniques

Y... et Z... coupables d'homicide involontaire, mais s'est déclaré incompétent, en vertu de l'article 42 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, pour connaître

Sur le moyen unique, pris en ses 2 branches : Attendu que Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Transports Rigaut, mise le 9 janvier 1989 en liquidation judiciaire, qui avait été

être recherchée du fait d'un retard dû à la seule compagnie aérienne ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'identité du destinataire de la facture émise par l'agence de voyages quand la responsabilité

des montants alloués en raison du plafond de responsabilité du transporteur aérien.

FORMELLEMENT LA FAUTE DE LA SOCIETE SIDELOR QUI AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT, A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SANARA INVOQUANT L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 15 JUIN 1895 QUI EXCLUT LA RESPONSABILITE

responsabilité invoquée par le commissionnaire de transport ne trouve à s'appliquer que dans le cas de perte ou d'avarie subies par la marchandise mais n'inclut pas les cas de retard dans la livraison

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen qui est de pur droit : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 avril 1998), qu'un chauffeur de la société TAE (le transporteur), qui effectuait un transport de marchandises

LOI ALGERIENNE QUE DANS LE CAS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE MANDANT DU MANUTENTIONNAIRE CONTRE CE DERNIER, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AU CONNAISSEMENT POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE

, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de responsabilité institué par la convention de Varsovie à la charge du transporteur par air laisse subsister l'application des règles du droit commun