Codes de loi français

Article 17-2

Ces classes, qui ont pour objet de permettre une diversification de l'accès au corps de la magistrature tenant compte notamment de l'origine géographique et des ressources des candidats ou de leur famille, sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature

Article R582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs. Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Article 8

Cette décision peut être l'objet des recours prévus aux articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article ANNEXE

Nom de famille Nom marital Prénoms Grade actuel Discipline actuelle Section du C. N. U. n° Sous-section du C. N.

Article L825-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75

Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2°

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon que ce soit. II.

Article 4

se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Article 10

I. ― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article 55-13

La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande

Article 12

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ou d'un candidat à l'adoption dont le dossier est examiné ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R4125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Elle comprend en outre : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de