nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions

Article 764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail ; 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat de condamnation ou de l'Etat d'exécution ; 3° Les restrictions

Article R211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Code de l'environnement

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 25

Code de la route

Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 231-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Code général des collectivités territoriales

population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ; 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions

Article 3

—

L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de la normalité, qui traduit l'aptitude sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, incompatible avec l'aptitude quel que soit l'emploi.

Article 18-4

—

Le préfet maritime dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction

Article 706-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

Article L5121-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit de santé communique immédiatement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 15

Code des assurances

Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 des organismes qui : a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67

Article L3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

Les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles se limitent à celles nécessitées par son état de santé.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires

Article ANNEXE

—

Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.

Article 6

—

Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre.

Article 228-5.04

—

La construction des cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" ne fait l'objet d'aucune restriction, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type

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