Codes de loi français

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions

Article R743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 83

Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R. 743-4, au calcul des prestations.

Article 20

La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % du salaire

Article 8

Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

; 3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de

Article 2

gens embarqués en surnombre, à titre de stagiaires, en vertu d'une décision spéciale de l'armement, visée par l'administrateur des affaires maritimes, les cotisations sont calculées sur la rémunération effective, lorsque celle-ci est inférieure au salaire

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance

Article 10

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 3

. ; - montant des salaires payés ; - montant des acomptes versés au titre de la taxe sur les salaires ; - montant de la taxe ; - le cas échéant, solde débiteur ou créditeur.

Article 12 c

Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire

Article 3

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 15

Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préju­dice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.

Article 8

Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.

Article 3

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs

Article 12

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A.

Article 1

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.