Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 879 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que
Article R214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de
Article 6-11
son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture
Article D723-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent. Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
Article 371 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ; c) En cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
effectuées ; 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ; 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit
Article R41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.
Article A161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95
comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Cinquième jour du cinquième
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.
Article 3-3
Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés
Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.
Article 11
Lorsque le ratio de couverture constaté à la clôture de deux exercices successifs ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 est supérieur à 1, l'institution soumet à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité
Article L1612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Article 31
34 500 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 3 500 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 950 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 900 Caisse nationale des industries électriques
Article R723-61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61
La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.
Article 1
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.
Article ANNEXE
. 1er alinéa de l'article 22. 8 Retrait de la société d'exercice libéral de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers. 5e alinéa de l'article 23. 9 Retrait d'un associé
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