c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie portant sur les conditions de versement d'une indemnité de fin de carrière dont bénéficient les cadres partant à la retraite

X..., en retraite depuis le 31 décembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demande en paiement

En conséquence, il convient de dire et juger que la mise à la retraite de Daniel X...est constitutive d'un licenciement nul.

être rejeté ; que le jugement du 18 décembre 2009 doit être infirmé sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail Attendu que pour solliciter la requalification de sa mise à la retraite

de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait.

Abderrahmane Y... le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons de 4ème catégorie "La Croix d'Or" situé à Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22

économique, n'est pas appelée à la cause, que de plus, dans le cadre du débat, Maître [XJ] indique que les salariés licenciés ont été parfaitement remplis de leur droit dans le cadre du licenciement économique

, de la révocation, du licenciement, de la réforme ou de l'admission à la retraite'.

En même temps, la Cour note que, à la suite de l’adoption de la loi litigieuse, la société requérante n’a pas fait l’objet d’un retrait de licence, qu’elle n’a pas vu son activité être complètement suspendue

de Monsieur X... était en lien avec celle-ci, il convient de débouter ce dernier de sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement abusif et des demandes subséquentes d'indemnité

cour d'appel de Chambéry du 5 mars 1990, devenu irrévocable, l'a débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement et à obtenir les indemnités légales et des dommages-intérêts

[A] a ensuite été licencié pour faute grave (mise à la retraite d'office) par lettre datée du 19 avril 2019. Le 7 mai 2019, M.

infractions commises allant des contraventions aux délits, pourraient être poursuivies pénalement par le Procureur de la République et entraîner de lourdes condamnations pénales voire administratives (retrait

bénéfice du départ volontaire ; le traitement différencié répond aux différences de situation des salariés au regard de leurs droits acquis à la retraite, * le licenciement n'a pas été prononcé en violation