Si le revenu cadastral est supérieur à 31 448 F et inférieur ou égal à 251 584 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au 2° du I et au II du présent article donne lieu à justification a posteriori, pour chaque période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont connus.

Article 15

—

Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par ces

Article 101

—

. - Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

Article R5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80

Code du travail

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception

Article L910-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse

Article 14

—

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale

Article 2

—

pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20% pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire isolé qui en assume seul l'entretien effectif, soit d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale

Article R262-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeur en charge de la saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions dans lesquelles les

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

aux premier et deuxième alinéas du I ont été perçus au cours d'un seul mois civil, le revenu mentionné à l'alinéa précédent correspond au total desdits revenus ; 2° Si les revenus d'activité retenus pour le calcul de la contribution ou des cotisations

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose d'une action subrogatoire

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

familial, majorée de 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

Livre des procédures fiscales

L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.

Article R5412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation

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