AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22

moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie

[Q] [Z], observé sur des points de vente, où ils ont saisi de la cocaïne et de l'héroïne. 3. Ils ont par ailleurs réalisé une autre perquisition dans un appartement occupé par MM.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que le juge d'instruction a été exclusivement saisi

(p. 16 in medio) ; que le Conseil de la concurrence, par une décision du 21 juin 2000, s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France

. ; "aux motifs qu'il n'incombe pas à la chambre d'accusation, saisie d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, de fixer des limites aux investigations du juge d'instruction chargé en

solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Monsieur [O] la somme de 1.000.000 euros à parfaire en réparation du préjudice matériel ; Condamner in solidum

sur les stupéfiants courant 1994 et 1995, à Abbeville ; qu'il résulte de l'information que le mis en examen n'est jamais venu à Abbeville ; qu'il est constant que la juridiction correctionnelle est saisie

in rem d'une opération en l'état de préparation, qui a abouti à la livraison et aux interpellations d'Emile Lévy et Thierry Y... ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier (notamment

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

et, d'avoir, en conséquence, débouté Guy X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs propres que le juge d'instruction a été saisi "in rem" dans les délais légaux, qu'il n'a nul

in rem ; qu'elles doivent donc nécessairement statuer dans les limites tant géographique que chronologique des faits dont elles sont saisies, et ce sous le contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMDV Nature de l'acte de saisine

I... responsable in solidum avec M. T... S... et Mme L... V..., eux-mêmes responsables solidairement, du préjudice subi par M. A... et Mme A... H... et a, en conséquence, condamné in solidum M.

in rem, la plainte du chef d'homicide involontaire de la victime d'un l'accident de la circulation autorise le juge d'instruction à rechercher toute qualification à l'égard de toute personne susceptible

"in rem" peut opérer cette requalification sans porter atteinte aux droits du prévenu dont les pièces de la procédure montrent qu'il était parfaitement informé de ce qui lui est reproché ; qu'André D.

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2020, le tribunal a : - condamné in solidum M. et Mme [G] à payer aux consorts [Q] la somme de 47.300 euros au titre des travaux de reprise, - condamné in solidum