Codes de loi français

Article 31

A défaut de cette déclaration, ledit personnel pourra être affilié d'office par la caisse à la demande d'une organisation d'employeurs ou de salariés.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord mentionné au même article L. 5422-20, dans un délai qu'il détermine.

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire

Article R2272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 26

chargé de la formation professionnelle ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 5° Cinq membres titulaires représentant les salariés

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

permanents des organisations de salariés membres de l'association, nommés par l'association sur proposition de ces organisations.

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est

Article 34

-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats

Article D1253-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles

Article R2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.

Article L3132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs

Article L2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national

Article D1253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance