Codes de loi français

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations

Article R4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a

Article 1

L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles

Article 86

-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Article R6123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; b) Un représentant de chaque

Article 9

du ministère relevant de leur spécialité. b) Les commissions nationales spécialisées sont chacune composées : 1° De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales. 2° De cinq représentants des salariés proposés

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, sous réserve du remboursement, sur présentation

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux