Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
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Article 9
Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale actuellement directeur, directeur adjoint et secrétaire général régis par le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié et en fonctions à la date d’effet du présent décret peuvent être nommés
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 14
à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément
Article R743-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée
Article 3
Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.
Article D451-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président : 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants
Article 14
Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Article R743-139-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
Article R4371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article D717-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration
Article 317-5
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Article R5523-15-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
proposition de l'association des maires du territoire ; 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants
Article 9
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus
Article R4391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social.
Article L231-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ; -les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des
Article L225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.
Article 2
Outre les missions énoncées à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la définition des stratégies de l'établissement, à l'élaboration du projet de développement
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